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Dates marquantes de l'immobilier
Appartements, Finances, Investissements, Législation, Maisons, Actualités, Terrains
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1886
Création de la loi de finance et des hypotèques
Cette loi a organisé le système des crédits immobiliers en France, établissant les bases du marché immobilier moderne.
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1902
Loi relative aux baux à loyer des immeubles bâtis
Cette loi a réglementé les baux et les loyers, établissant des protections pour les locataires et les bailleurs.
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1948
Création des HLM (Habitations à Loyer Modéré)
Le programme des HLM a été lancé pour fournir un logement abordable à la population, marquant le début d'une intervention significative de l'État dans le secteur immobilier.
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1970
Loi Crouhy (Loi d'orientation foncière)
Cette loi a visé à réguler l'usage du sol et le développement urbain, introduisant des mesures pour contrôler la spéculation immobilière.
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1986
Loi Debré
Cette loi a modifié les règles des baux commerciaux et a introduit des dispositions pour favoriser l'investissement locatif.
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2003
Création du Scellier
Le dispositif Scellier a encouragé l'investissement dans l'immobilier neuf en offrant des réductions d'impôt aux investisseurs.
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2014
Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Réformé)
Cette loi a apporté des réformes importantes dans le domaine du logement et de l'urbanisme, notamment en matière de location et de copropriété.
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